Conditions générales de vente

la société RAPID VELO SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 793 851, dont le siège social se situe 50 Rue Godefroy Cavaignac, 75011 Paris, ci-après dénommée « rapide-velo.com » et toute personne effectuant un achat sur le site accessible à l’adresse https://www.rapid-velo.com, ci-après dénommé « l’internaute » et collectivement dénommés « les parties ».

L’internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur Rapid-velo.com.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le service consommateur peut être joint par mail à l’adresse gestion@rapid-velo.com ou par téléphone au +33 7 56 86 29 72.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site https://www.rapid-velo.com.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site www.rapid-velo.com. La date de la mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

Rapid-velo.com conseille à l’internaute de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin le cas échéant.

Préalablement à sa commande, l’internaute déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, www.rapid-velo.com attire particulièrement l’attention de l’internaute sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées aux articles 6 et 8 ci-après présentés.

Les produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.

Article 1 – COMMANDE

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

L’internaute remplit son panier de produits,
L’internaute choisit son mode de livraison,
L’internaute valide son panier et choisit son mode de paiement,
L’internaute effectue sa demande de paiement,
En cas de succès du paiement, l’internaute reçoit ensuite un e-mail de validation de sa commande,

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation de la commande de l’internaute par Rapid-velo.com et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, l’internaute recevra un e-mail d’expédition de sa commande.

En cas de commande d’un produit qui se révélerait indisponible, Rapid-velo.com se réserve la possibilité d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le client.

1.1 Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site Rapid-velo.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises applicables en France, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ces frais de traitement et d’expédition sont consultables sur le site Rapid-velo.com et exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises et seront portés à la connaissance de l’Internaute avant validation définitive de sa commande.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Rapid-velo.com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de Rapid-velo.com jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par l’internaute ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés à l’internaute.

Les prix affichés sur le Site sont les prix définis par Rapid-velo.com, il s’agit de prix maximum conseillés pour les fournisseurs.

L’Internaute est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins physique de l’enseigne ne sont pas applicables aux achats sur le site Rapid-velo.com et inversement, et peuvent varier selon la politique commerciale de chaque magasin.

1.2 Moyens de paiement

L’internaute peut régler ses achats par Virement bancaire, PayPal ou par carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard. Le système de paiement 3D Secure doit être présent sur votre carte. 3D Secure est un système qui vous demande un code de sécurité afin de valider votre authentification pour le paiement.
Rapid-velo.com garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à notre partenaire leader mondial STRIPE Payment Services (Stripe) pour le traitement des paiements.

Le type de paiement acceptés:

Paiement par carte bancaire ( Visa, Bleue, Mastercard)

Paiement par PayPal ( Lors du paiement, sélectionnez l’option PayPal, connectez-vous, vérifiez le montant et le mode de paiement, puis cliquez sur « Payer. Il est aussi possible de payer sans compte en cliquant sur « Payer sans ouvrir de compte » sur la page de paiement, puis en saisissant les informations de la carte bancaire. )

Paiement par virement bancaire (Connectez-vous à votre espace client en ligne ou sur l’application mobile, inscrivez notre IBAN, saisissez le montant, validez en utilisant votre clé de sécurité (Secure Pass). Les virements SEPA en ligne sont sans frais et généralement instantanés. Assurez-vous d’avoir bien inscrit notre RIB du Nom/IBAN/BIC )

Rapid-velo.com se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Article 2 – DISPONIBILITE

L’offre de produits et de prix de Rapid-velo.com sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L’internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.

En cas de commande d’un article qui se révèlerait indisponible, Rapid-velo.com se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir l’internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, www.rapid-velo.com informera alors l’internaute de ce délai supplémentaire. L’ensemble de la commande ne sera traitée et expédiée que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible, sous réserve que cela soit possible dans les 30 jours suivants la commande.

L’Internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients Rapid-velo.com par téléphone ou email.

Article 3 – LIVRAISON

Les produits sont livrables en France métropolitaine, Belgique et en Pays-bas (avec un supplément pour les livraisons Chronopost), à l’adresse de livraison que l’internaute aura renseignée sur sa commande.

3.1 Frais d’expédition et Délai de chaque pays

Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception par l’internaute de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par Rapid-velo.com.
Nous nous engageons à livrer les produits commandés dans un délai habituel de 2 à 6 jours (vérification bancaire, état des stocks et préparation), sauf pour certains produits nécessitant une commande, le délai maximum de livraison sera alors indiqué par l’email de confirmation de commande.

1- France » Livraison gratuite sous une durée de livraison de 2 à 6 jours « .

2- Belgique » Frais d’expédition de 15,99 € sous une durée de livraison de 2 à 6 jours «

3- Pays-Bas » Frais d’expédition de 18,99 € sous une durée de livraison de 2 à 6 jours «

3.2 Retard

En cas de retard de livraison, Rapid-velo.com conseille à l’internaute de vérifier directement en ligne l’état de sa commande avant de contacter le service consommateur, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Cette information n’est disponible que pour les commandes en livraison directe, et non pour la livraison en magasin. L’internaute est invité à signaler à Rapid-velo.com tout retard de livraison afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.

En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, l’internaute devra contacter le Service Client par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Passé ce délai supplémentaire, si la livraison n’est toujours pas effectuée, l’internaute pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client, par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas l’internaute sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

3.3 Réception de la livraison

Rapid-velo.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte.

A réception de sa commande, Rapid-velo.com recommande à l’internaute de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa commande, si le colis a été ouvert ou s’il a été endommagé et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie le concernant.

Article 4 – RETOUR – REMBOURSEMENT

4.1 Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à partir de la date de réception de la commande pour initier une procédure de retour. Veuillez noter que le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et avec son étiquette intacte. Il est demandé aux acheteurs de ne pas détacher les étiquettes et de ne pas salir les articles. Si, pour une quelconque raison, l’emballage original n’est plus disponible et que vous souhaitez retourner un article, veuillez nous contacter immédiatement pour obtenir des instructions supplémentaires.

Comment faire une demande de retour ?

Vous avez un délai de 14 jours à partir de la date de réception de votre commande pour effectuer votre retour.
Pour faire votre demande de retour, vous allez nous adresse un courrier à notre adresse électronique gestion@rapid-velo.com ou par téléphone +33 7 56 86 29 72

Frais de Retour

Les frais de retour sont à votre charge. Aucun remboursement ne sera effectué.
Cependant, si l’un des produits concernés par le retour est non conforme ou défectueux, et sous réserve de validation de notre service client, vous bénéficierez alors d’une prise en charge du retour via une étiquette prépayée.

Produits défectueux liés au transport

Si vous avez réceptionné votre commande et que vous constatez que celle-ci a été endommagée durant le transport, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais à compter de la réception de votre commande. Passé ce délai raisonnable, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre réclamation.
Pour ce faire, merci de nous adresser un message via notre formulaire de contact en nous donnant un maximum d’informations sur les éléments de réception de votre commande.
Merci également de nous fournir des photos visibles des éléments suivants :

Une photo de l’article avec son défaut visible
Une photo du colis
Une photo de l’étiquette d’expédition du colis

Veuillez noter que ces photos sont obligatoires.
Si votre demande est complète, et après examen des pièces, notre service client vous fera un retour sous 48h ouvrées. Sinon, un délai de réponse supplémentaire pourrait être appliqué.

Délai de retour

Dès votre demande de retour acceptée, vous avez 14 jours pour renvoyer les articles à l’adresse suivante :

RAPID VELO
50 Rue Godefroy Cavaignac, 75011 Paris
FRANCE

Remboursement

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation :

En cas d’exercice du droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) : Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le remboursement des sommes dues est effectué dès réception du produit retourné ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Modalités de remboursement : Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires.

Echange d’articles

Rapid-velo.com ne propose pas directement d’échange d’articles en ce qui concerne la taille, la couleur ou le produit en lui-même. Si vous souhaitez échanger un article, vous devez d’abord retourner l’article initial en suivant notre procédure de retour, puis passer une nouvelle commande pour l’article souhaité dans la bonne taille ou couleur. Une fois que nous avons reçu et traité le retour, nous procéderons au remboursement correspondant.

Article 5 – GARANTIES – SAV

5.1 Garantie constructeur

Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le site et la fiche du produit concerné. Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par Rapid-velo.com ne couvrent pas:

le remplacement des consommables (batteries, ampoules,…),
l’utilisation anormale ou non conforme des produits. L’internaute est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, …).

Dans tous les cas, Rapid-velo.com ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

5.2 Garantie légale

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivant :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui sont livrées et facturées à l’internaute resteront la propriété de Rapid-velo.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Rapid-velo.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’internaute. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que l’internaute pourrait occasionner restent à sa charge.

Article 7 – LITIGE, MEDIATION ET RESPONSABILITES

7.1 Litige

Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.

Rapid-velo.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute de l’internaute ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Rapid-velo.com ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur Rapid-velo.com. Rapid-velo.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Rapid-velo.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’internaute a la possibilité de rechercher une solution à l’amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable. Rapid-velo.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Rapid-velo.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

7.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Rapid-velo.com. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique : https://www.cm2c.net/,
ou par voie postale : CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75 008 Paris

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par CM2C est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Rapid-velo.com, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 8.1

Article 8 – COMMENTAIRES

Tous les avis déposés par les internautes de Rapid-velo.com sont surveillés et modérés par le webmaster. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) Rapid-velo.com se réserve le droit de refuser ou de modifier l’avis concerné.

Article 9 – PROTECTION DES DONNEES

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les informations que l’internaute communique étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En s’inscrivant sur le Rapid-velo.com, l’internaute s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales figurant sur Rapid-velo.com.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit à l’adresse : gestion@rapid-velo.com ou par écrit à RAPID VELO – 50 Rue Godefroy Cavaignac, 75011 Paris, France
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

S’il a accepté lors de la création de son compte sur Rapid-velo.com, des emails promotionnels (courriers électroniques) seront envoyés à l’internaute. Ce dernier peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en décochant la case « Oui, je souhaite recevoir votre lettre d’information » dans la rubrique Newsletter de son compte client.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, ou si vous souhaitez modifier vos choix, vous pouvez nous contacter dans les conditions évoquées ci-dessus. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 10 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – PROPRIETE INTELECTUELLE

L’ensemble du contenu de Rapid-velo.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Rapid-velo.com ou partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Rapid-velo.com.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle.

Article 12 – ADRESSE DE LA SOCIETE

L’internaute peut contacter la société RAPID VELO :

par email : gestion@rapid-velo.com
par courrier : 50 Rue Godefroy Cavaignac, 75011 Paris, France
par téléphone : +33 7 56 86 29 72